Fonction ccas m14
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Webles CCAS autonomes et leurs budgets annexes, en application de l’article R. 314-68 du code de l’action sociale et des familles, les établissements publics départementaux et interdépartementaux, les établissements publics communs aux communes et aux départements, les établissements publics Webpar l’instruction budgétaire et comptable concernée (M52, M14, M4, etc.). Les arrêtés d’actualisation des instructions budgétaires et comptables entrent en vigueur au 1er janvier de l’exercice auquel ils s’appliquent. Ainsi : un budget primitif de l’année N voté jusqu’au 31 décembre de l’année N-1 doit respecter la
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